Compétences et statuts

La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires (définies par la loi), optionnelles (définies par la loi et précisées par l’intérêt communautaire) et facultatives.

L’intérêt communautaire définit, au sein d’une compétence, le partage entre les domaines d’actions transférés à la Communauté et ceux conservés par les Communes.
La loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (loi NOTRe) du 7 août 2015 prévoit de nouveaux transferts de compétence des communes vers les intercommunalités et fixe les compétences des communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2020. Ainsi des compétences déjà exercées par les communautés de communes sont élargies : développement économique,  promotion du tourisme ; de nouvelles sont transférées : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (au 1er janvier 2017), gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (au 1er janvier 2018), eau et assainissement (au 1er janvier 2020).

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Délibération du 2 novembre 2016 (PDF - 1,32 Mo - nouvelle fenêtre)

On trouve tout d’abord les compétences obligatoires déterminées par la loi : la communauté de communes exerce ces compétences à la place des communes ce qui signifie que les communes n’exercent plus ces compétences :

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : il s’agit notamment de l’élaboration, du suivi et de la révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) via l’adhésion au syndicat mixte des Rives du Rhône.
     
  • Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. Il s’agit d’actions de soutien et d’accompagnement des activités économiques y compris le tourisme et l’agriculture. Cela comprend également l’aménagement et la gestion de zones d’activité (à ce jour : zone artisanale d’Echalas, site industrialo-portuaire de Loire-sur Rhône, zone de loisirs et du port des Roches de Condrieu par adhésion au syndicat mixte Rhône Isère Plaisance et Loisirs) ainsi que l’adhésion au syndicat mixte du PNR du Pilat. Enfin il s’agit de l’accueil, de l’information et de la promotion touristique à travers l’office de tourisme intercommunal situé à Condrieu, mais également de la mise en place d’une politique de développement touristique à l’échelle intercommunale.
     
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gesn du voyage.
     
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : il s’agit de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers : ordures ménagères, collecte sélective et déchèterie.

Ensuite, parmi plusieurs compétences optionnelles prédéfinies, les élus ont choisi les compétences suivantes et ont défini pour chacune « l’intérêt communautaire », c’est-à-dire le partage entre les domaines d’actions transférés à la communauté et ceux conservés par les communes :

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : cela comprend les actions d'animation et de sensibilisation visant à l'amélioration de la collecte sélective et à la réduction de la quantité de déchets en favorisant le recyclage et le compostage ; des actions en matière de lutte contre l’érosion et les phénomènes de ruissellement, des actions pour maîtriser la demande d’énergie comme par exemple la participation à la plateforme locale de la rénovation énergétique du « territoire à énergie positive » Saint-Etienne Métropole / parc naturel régional du Pilat, soutien à la SAS « Centrales Villageoises de la Région de Condrieu ».
     
  • Politique du logement et du cadre de vie : cela comprend l’élaboration, la modification et la mise en œuvre d’un PLH (Programme Local de l’Habitat) à l’échelle intercommunale.
     
  • Création, aménagement et entretien de la voirie : l’ensemble des voies transférées par les communes (listées dans la délibération du 2 novembre 2016 définissant l’intérêt communautaire) - délibération du 2 novembre 2016 - ainsi que l’itinéraire « ViaRhôna-du Léman à la Méditerranée » (tronçon de Loire-sur-Rhône à Condrieu).
     
  • Action sociale d’intérêt communautaire : cette compétence regroupe l’emploi et l’insertion, la petite enfance (0-6 ans), la jeunesse et la santé. Ainsi, la communauté de communes participe à toute action en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes en difficulté, notamment par la mise en œuvre d'un dispositif d'aide à la recherche d'emploi avec la gestion d'une « plate-forme emploi ». La communauté de communes assure la création, l’aménagement, la gestion et le financement de structures et de services d’accueil (Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants et Relais d’Assistants Maternels), ainsi que le financement des centres de loisirs, à l'exclusion de l'accueil périscolaire. Pour la jeunesse, la communauté de communes assure la gestion d’un point information jeunesse (PIJ) et met en œuvre une politique en direction des jeunes pour la tranche 11-17 ans, notamment par la création, l’aménagement, la gestion et le financement d’accueils de loisirs. Enfin la communauté de communes réalise l’opération « Un fruit pour la récré » dans les écoles maternelles et primaires de son territoire.

Les élus ont également souhaité prendre certaines compétences facultatives :

  • Aménagement, entretien et mise en valeur de la rivière Gier par adhésion au Syndicat Intercommunal du Gier Rhodanien (SIGR) : animation, études et suivi avec notamment le portage du contrat de rivière, restauration des milieux aquatiques, gestion du risque inondations et gestion post-crues.
  • Informatique : mise en place et la gestion des applications informatiques dans les bibliothèques, ainsi que d’un SIG (Système d’Information Géographique) qui permet, entre autres, la numérisation et la consultation des documents d’urbanisme appartenant aux communes membres.